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Gestion contractuelle

Règlement sur la gestion contractuelle

Document d'information - Gestion contractuelle - Article 15 du Règlement numéro 335-2019 sur la gestion contractuelle

La Ville a adopté un Règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à :

• favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
• assurer le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
• prévenir les gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption;
• prévenir les situations de conflit d'intérêts;
• prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l'impartialité et l'objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
• encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d'autoriser la modification d'un contrat;
• favoriser, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l'égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus, mais inférieure au seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publique en vertu de l'article 573 LCV;
• prévoir les principes devant guider l'octroi de contrats pour l'achat de biens ou de services (autres que des services professionnels) lorsque le montant de la dépense est inférieur à 25 000 $.

Consulter le règlement

Toute personne qui entend contracter avec la Ville est invitée à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et à s'informer auprès de la direction générale si elle a des questions à cet égard.

Par ailleurs, toute personne qui aurait de l'information relativement au non-respect de l'une ou l'autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part à la direction générale ou à la mairie. Ces derniers verront, si cela s'avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.

Le 2 décembre 2024, la Ville de Saint-Pascal a adopté le Règlement 405-2024 modifiant le Règlement numéro 335-2019 sur la gestion contractuelle.

Liste des contrats

Conformément à la Loi sur les cités et villes, la Ville de Saint-Pascal publie la liste des contrats octroyés par elle comportant une dépense d'au moins 25 000 $. Cette liste peut être consultée sur le site Internet du Système électronique d'appel d'offres (SEAO).

La Ville de Saint-Pascal publie également la liste des contrats octroyés comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours d'un même exercice financier avec un même cocontractant et dont le total des dépenses dépasse 25 000 $. Consulter cette liste. (période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024).

Règles de contrôle et de suivi budgétaires

En vertu de l'article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes, la Ville doit publier sur son site Internet tout règlement concernant la gestion contractuelle, notamment tout règlement déléguant le pouvoir de faire une dépense ou de passer un contrat au nom de la municipalité.

Pour consulter le règlement décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaires (Règlement 142-2008).

Pour consulter le règlement modifiant le règlement décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaires (Règlement 286-2016).

Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou de l'attribution d'un contrat

En vertu de l'article 573.3.1.3 de la Loi sur les cités et villes, la Ville doit publier sur son site Internet la procédure qu'elle a adopté portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication d'un contrat à la suite d'une demande de soumissions publique ou de l'attribution d'un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.

Consulter la procédure