Citoyens
Évaluation foncière municipale

Le Service de l’évaluation a l’obligation légale de constituer un dossier contenant la description de chaque immeuble situé dans la MRC de Kamouraska et de tenir cette information à jour. Plusieurs raisons peuvent motiver l’inspection d’une propriété par le Service de l’évaluation.

Dans la majorité des cas, l’inspection s’effectue à la suite de travaux qui ont été réalisés sur la propriété en vertu d’un permis de construction émis par la municipalité.

La vente d’une propriété donne aussi souvent lieu à une inspection dans les mois qui suivent la transaction. Le Service de l’évaluation, qui utilise cette transaction dans ses analyses du marché immobilier, doit en effet s’assurer que la description de l’immeuble apparaissant à ses dossiers correspond bien à l’immeuble vendu.

La Loi sur la fiscalité municipale (L.F.M.) oblige le Service de l’évaluation à s’assurer au moins une fois tous les neuf ans de l’exactitude des données en sa possession. Les propriétés qui n’ont pas été visitées à la suite d’une vente ou qui n’ont pas fait l’objet d’un permis de construction sont donc visitées au moins une fois tous les neuf ans afin d’en vérifier la description.

À la suite d’une inspection, les informations recueillies sur la propriété sont traitées par le Service de l’évaluation. Les conséquences de la visite dépendent de la situation observée :

Aucun changement n’est constaté

Si l’inspecteur ne constate aucun changement à la propriété depuis sa dernière inspection, la visite n’aura aucune conséquence.

Des changements mineurs sont constatés

Si des changements mineurs à la propriété sont constatés par l’inspecteur, aucune modification n’est faite au rôle d’évaluation en vigueur et aucune facture de taxes supplémentaire n’est émise. Cependant, au rôle d’évaluation triennal suivant, les éléments recueillis par l’inspecteur seront considérés par l’évaluateur dans l’établissement de la nouvelle valeur de la propriété. La prise en considération de ces éléments, lors du dépôt du nouveau rôle d’évaluation, pourra alors faire subir à la propriété visée une hausse de valeur légèrement supérieure à celle de son voisinage.

Des changements importants sont constatés

Si des changements importants sont constatés par l’inspecteur, le dossier est acheminé à un évaluateur qui établit la valeur à ajouter ou, dans certains cas, la valeur à retrancher au rôle d’évaluation en vigueur, afin de refléter la nouvelle description de l’immeuble.

Un « Avis de modification » est alors expédié au propriétaire afin de l’informer de la nouvelle valeur de sa propriété et de la date d’entrée en vigueur de cette modification. Il est à noter que la Loi sur la fiscalité municipale permet à l’évaluateur de rétroagir pour l’année en cours et l’année antérieure. À la suite de cet avis de modification, une facture de taxes corrigée sera expédiée par le Service de trésorerie de la municipalité afin de tenir compte de la différence de la valeur établie par l’évaluateur, et ce, en fonction de la période visée par la modification.

Toute personne en désaccord avec une nouvelle valeur inscrite sur un avis de modification peut faire une demande de révision dans les 60 jours suivant la réception de cet avis. Les instructions nécessaires pour faire une telle demande se retrouvent à l’endos de l’Avis de modification.

La valeur réelle des immeubles sert de base au calcul de la taxe foncière. Cette taxe se doit d’être la plus équitable possible pour l’ensemble des contribuables. Comme les rôles d’évaluation foncière ne sont établis qu’une fois tous les trois ans, il est prévu, lorsque des changements sont apportés à un immeuble, que l’évaluation soit modifiée et qu’un ajustement soit effectué au compte de taxes déjà émis. Cette procédure permet d’assurer un traitement juste et équitable pour l’ensemble des citoyens et citoyennes.

Pour consulter l’évaluation en ligne, veuillez suivre ce lien : Évaluation en ligne