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Urbanisme

Depuis l’entrée en vigueur du nouvel article 137.3 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme le 1er décembre 2023, une Municipalité régionale de comté (MRC) ne peut délivrer d’avis de conformité à l’égard de tout règlement d’urbanisme nécessitant un tel avis tant et aussi longtemps qu’une municipalité n’a pas apporté les modifications nécessaires à sa réglementation d’urbanisme pour tenir compte du schéma d’aménagement et de développement révisé de la MRC.

Conformément au nouvel article 239 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la Ville de Saint-Pascal a adressé une demande de prolongation du délai à la ministre des Affaires municipales pour l’application de l’article 137.3 afin de lui permettre de compléter sa révision de sa réglementation d’urbanisme (voir résolution numéro 2023-10-378).

Suite à cette demande, la ministre des Affaires municipales à accorder à la municipalité un délai jusqu’au 1er mars 2024 afin d’adopter les règlements de concordance nécessaires pour tenir compte du Règlement 196 révisant le schéma d’aménagement et de développement de la Municipalité régionale de comté de Kamouraska (voir avis de la ministre).

Depuis le 16 juin 2017, le demandeur d’un permis d’alcool « permanent » de type bar, brasserie, taverne, club, restaurant pour servir, restaurant pour vendre ou épicerie doit présenter à la Régie un certificat de conformité délivré par le greffier de la municipalité sur le territoire de lequel est situé l’établissement, attestant que celui-ci est conforme à la réglementation d’urbanisme.

Le certificat de conformité constitue également une condition préalable à la délivrance, à un titulaire de permis d’alcool, d’une autorisation de spectacle, de projection d’un film ou de pratique de la danse.

La Régie fournit à titre indicatif un formulaire à joindre à la demande de permis d’alcool ou d’autorisation. Ce formulaire, dûment signé par le greffier de la municipalité, peut faire office de certificat de conformité et être joint à une demande de permis d’alcool ou d’autorisation.

Afin d’obtenir un certificat de conformité à la réglementation d’urbanisme, veuillez transmettre votre formulaire dûment complété directement au Service de l’urbanisme par courriel à l’adresse permis@villestpascal.com en le déposant directement à l’hôtel de ville ou en l’acheminant par la poste au 465, rue Taché, Saint-Pascal (Québec) G0L 3Y0.

Depuis le 1er juillet 2021, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a mis en œuvre de nouvelles réglementations au sujet des piscines résidentielles. Afin de connaître l’ensemble de ces réglementations, consultez-le : Sécurité des piscines résidentielles – Ministère – Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (gouv.qc.ca)

• Guide pratique pour les propriétaires d’installations septiques résidentielles
• Guide de gestion des résidus de construction